Article 65

Aucune dette de l'Etat ou d'un établissement public ne peut être contractée sous forme d'émission de titres à long, moyen ou court terme, sous forme de prise en charge d'empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un service ou d'un produit.

émis ou d'engagements payables à terme ou par annuités, aucune opération de conversion de la dette publique ne peut être opérée que dans les limites de l'autorisation donnée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances.Les conditions applicables à ces opérations sont fixées par décret.