Article 201
Code de la comptabilité publique
Disponible en
FR
AR
Les écritures et les livres des comptables des deniers publics sont arrêtés le 31 décembre de chaque année.Ils le sont également à l'époque de la cessation des fonctions des comptables.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
