Article 226

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- Le receveur régional du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annexe a la qualité de comptable principal. Il est comme tel, justiciable de la cour des comptesCour des comptes

La Cour des comptes est une institution judiciaire chargée d'examiner les comptes et les finances publiques, de vérifier la légalité des dépenses gouvernementales et de s'assurer de la gestion efficace et transparente des fonds publics.

.Outre les opérations qui lui sont confiées par la législation et la réglementation en vigueur, le receveur régional peut être chargé des fonctions d'ordonnateur secondaire du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annexe.Dans ce cas, le paiement des dépenses mandatées par le receveur régional, relève de la compétence d'un receveur particulier du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annexe.