Article 191

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- Le receveur des finances n'a pas la qualité de comptable payeur des dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'Etat ; Il ne peut, dès lors, payer aucun bon de caisse ou exécutoire sans le visa du comptable assignataire de la dépense. Toutefois il acquitte, sans son autorisation préalable et dans les conditions fixées par les règlements, mais pour son compte les frais urgents de justice criminelle.