Article 22

Les comptables publics, les caissiers et les régisseurs constitués en débet peuvent, en cas de force majeure, obtenir décharge partielle ou totale de leur responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

.Ils peuvent, par ailleurs, obtenir la remise gracieuse du débet mis à leur charge.Dans l'un et l'autre cas, il est statué sur la demande par le Premier ministre sur rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".En cas de décharge de responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

ou de remise gracieuse, les débets sont couverts par l'Etat ou par l'organisme intéressé.