Article 189

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- Pour les produits, revenus et droits constatés dans leurs écritures, les receveurs des finances établissent le 31 décembre de chaque année et produisent aux trésoriers régionaux à l'appui de leur compte destiné à la cour des comptes :1) Un bordereau des créances admises en non-valeur, appuyé des décisions motivées d'admission en non-valeur, et des pièces justificatives y annexées.2) Un état des articles non recouvrés. Au vu de cet état, "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" arrête le montant des droits et produits mis à la charge des receveurs reconnus responsables et celui des droits qui sont susceptibles d'un recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

ultérieur.Les sommes mises à la charge des receveurs sont immédiatement versées par les comptables déclarés responsables de leurs derniers personnels.