Article 143
Code de la comptabilité publique
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AR
L'obligation de paiement par virement de compte n'est pas applicable :- aux créances dont les titulaires sont décédés.- aux créances qui font l' de saisies-arrêts ou dont les titulaires ont été déclarés en ou en concordat préventif.- aux créances indivises.- à toutes les créances pour lesquelles l'acquit donné par le titulaire ou son représentant ne constituerait pas décharge libératoire.- aux sommes payées par les régisseurs comptables.- aux paiements qui sont subordonnés à la communication par l'intéressé de son titre de créance.
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