Article 1

Code de la comptabilité publique

Disponible en FR AR

Le général de l'Etat, les budgets annexes et les budgets des établissements publics, rattachés pour ordre au de l'Etat, sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la organique du .Les budgets des établissements publics, autres que ceux visés ci-dessus, ainsi que ceux des collectivités locales, sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la relative aux budgets des collectivités publiques locales.

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