Article 242

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°89-42 du 8 mars 1989).- Les titres de perceptions définitifs, des produits et revenus de l'établissement dont le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

est assuré à la diligence du comptable sont adressés directement à ce dernier par l'ordonnateur. Celui-ci en informe le trésorier régional aux fins de constatation et de surveillance.Toutefois, les recettes accidentelles et variables dont le paiement s'effectue au comptant sont encaissées par le comptable au vu des titres de perceptions provisoires encaissées au cours du mois, établis par le comptable et transmis, après visa de conformité, par l'ordonnateur au trésorier régional.