Article 223

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°90-111 du 31 décembre 1990).- Les ministres sont ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses des budgets annexes.Toutefois, cette qualité peut être conférée aux directeurs des services intéressés par les décrets relatifs à l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de ces services.Les ordonnateurs principaux peuvent, après accord du ministre de l'économie et des finances et par voie d'arrêtés, déléguer à des ordonnateurs secondaires ou leur retirer le soin d'engager et de mandater certaines dépenses des budgets annexes.