Article 265
Code de la comptabilité publique
Disponible en
FR
AR
Tous les titres de perception des produits, revenus, droits et taxes communaux sont adressés aux receveurs chargés de la perception par l'entremise du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
