Article 51
Code de la comptabilité publique
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AR
La renonciation à la prescription, prononcée dans les formes prévues par l'article précédent, donne lieu à la naissance d'une nouvelle créance au du créancier bénéficiaire de la renonciation.Les dispositions des articles 46 à 50 ci-dessus, régissant la prescription, s'appliquent à cette nouvelle créance.
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