Article 16

La responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

pécuniaire des comptables publics s'étend aux opérations effectuées par les agents placés sous leurs ordres.Toutefois, la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

pécuniaire des caissiers peut être mise en cause pour les erreurs et irrégularités commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions propres et ne pouvant être prévenues par le comptable gestionnaire.La décision prononçant la mise en cause de cette responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

est prise par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" sur le rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du chef de serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

dont dépend le caissier intéressé.Sont considérés comme caissiers, tous les agents qui se trouvent, à la suite d'avances ou de par leurs fonctions, détenteurs de deniers publics.