Article 33

L’Etat et les établissements publics bénéficient, pour le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

de leurs créances, d'un privilège général sur les biens meubles et immeubles de leurs débiteurs.Ce privilège s'exerce dans les conditions prévues par le code des droits réels.Les collectivités locales bénéficient, pour le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

de leurs créances, du même privilège que celui reconnu à l'Etat. En cas de concurrence, il est donné préférence aux créances de l'Etat.