Article 67

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- Aucune participation au capital d'une société, sous forme d'apport en espèces ou en nature, ne peut être prise par l’Etat ou par un établissement public que dans les limites de l'autorisation donnée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances.Pour les collectivités locales, cette autorisation est donnée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des participations publiques.