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Les lois du travail, simplifiées

Découvrez la 1ère saison de podcasts

Disponible en FR AR
Les ordonnances et mandats, délivrés dans les conditions prévues à la section 4 qui précède, sont visés pour paiement par le comptable assignataire.Les dépenses correspondantes sont imputées définitivement dans les écritures de ce comptable dès que ce visa aura été donné.
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