Article 62

(Ajouté par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°82-91 du 31 décembre 1982).- Le Trésor public est autorisé à consentir aux personnes physiques des prêts sur gages constitués en métaux précieux portant l'empreinte du poinçon du bureau de la garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

relevant de l'administration fiscale.Les conditions et les modalités d'octroi de ces prêts, notamment celles concernant l'enveloppe annuelle, la rémunération des experts et des receveurs des finances au titre des différentes opérations afférentes aux prêts sur gages, seront fixées par arrêté du ministre des finances.Toutefois, les dispositions antérieures relatives aux prêts sur gages sont abrogées à partir du 1er juillet 1983.