Article 250

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°89-42 du 8 mars 1989).- Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles sont soumis, en outre, à l'autorisation du Premier ministre sur rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" lorsque leur valeur dépasse un montant fixé par arrêté du Premier ministre.Doivent également être autorisés par le Premier ministre, les baux d'une durée supérieure à neuf années.