Article 171

Les dépenses engagées et liquidées par le chef de poste sont visées et payées par l'agent comptable.Le paiement de ces dépenses a lieu sans mandatement et est effectué conformément aux règles prescrites pour la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

et le paiement des dépenses de l'Etat, sous réserve des dispositions spéciales indiquées aux articles ci-après.