Article 21

Les comptables publics et les régisseurs dont la responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

est engagée peuvent être constitués en débet, soit par arrêt du jugeJuge

Une autorité judiciaire qui prend des décisions et rend des jugements dans un tribunal

des comptes, soit par arrêté du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet", ou du ministre du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

annexe dont ils relèvent.Les débets portent intérêts au taux de 5% à compter de la date du fait générateur, ou, si cette date ne peut être fixée avec précision, à compter de la date de la constatation.Le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des débets est poursuivi par le trésorier général ou le comptable compétent.Les arrêtés de débets ne peuvent faire l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d'aucun litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

devant les tribunaux judiciaires. Ils sont, toutefois, susceptibles d'oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

devant le tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.