Article 281
Code de la comptabilité publique
Disponible en
FR
AR
Le comptable de la commune établit, en fin d'année, le compte financier de la commune pour l'année écoulée.Ce compte est établi suivant modèle fixé par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
