Article 99
Code de la comptabilité publique
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(Modifié par la n°86-106 du 31 décembre 1986).- Les commandes d'études, de travaux, de transports, de fournitures de biens et services pour le compte de l'Etat, font obligatoirement l' de marchés écrits. Il peut être suppléé, toutefois, aux marchés écrits par des simples factures ou mémoires :1) Pour les études, les travaux, les transports, les services et les fournitures livrables immédiatement ou à brève échéance lorsque la valeur présumée des besoins annuels n'excède pas un montant qui sera fixé par décret.2) Pour les études, les travaux, les transports, les fournitures de biens et services faits à l'étranger pour les besoins de postes diplomatiques et consulaires relevant du ministère des affaires étrangères, quel qu'en soit le montant.
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