Article 122

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°83-113 du 30 décembre 1983).- Toute ordonnance, émise par les ordonnateurs du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

sur la caisse d'un comptable assignataire, doit pour être admise par ce comptable :1- porter sur des crédits régulièrement ouverts;2- énoncer la gestion d'origine et la gestion d'émission, le titre, le chapitre, et, le cas échéant, la section, l'article, le paragraphe et le sous paragraphe ainsi que le visa sur lesquels elle est imputable.3- se renfermer dans les limites des ordonnances de délégation ou de sous-délégation de fonds;4- être appuyée :a) des pièces qui constatent que son effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'Etat régulièrement justifiée;b) de la proposition d'engagement de dépenses, revêtue du visa du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

de contrôle des dépenses;c) d'un avis de crédit pour les dépenses payables par virement de compte et d'un bon de caisse pour celles payables en numéraire, il peut être établi des avis de crédit collectif pour certaines dépenses.