Article 72

L'assiette, la liquidation, le mode de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

et de poursuite et la prescription des divers impôts, revenus et produits, sont réglementés par les lois spéciales qui régissent chacun d'eux.Les titres de créances émanant des autorités administratives ou judiciaires tels que rôles d'impôts, arrêtés, ventes, baux, grosses ou extraits de jugements, etc... sont remis aux agents chargés du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".