Article 15

Code de la comptabilité publique

Disponible en FR AR

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés et de l'exercice régulier des contrôles qui leur sont dévolus, ainsi que de la garde et de la conservation des deniers, valeurs, produits et matières qui leur sont confiés.Hormis le cas de mauvaise foi, les comptables publics ne sont pas pécuniairement responsables des erreurs commises dans l'assiette et la des droits qu'ils recouvrent.

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