Article 204

Les comptes des comptables sont rendus par gestion.La gestion embrasse l'ensemble des actes d'un comptable, soit pendant l'année, soit pendant la durée de ses fonctions.Les comptes présentent la situation des comptables au commencement de la gestion, les opérations de toute nature effectuées dans le cours de cette gestion et la situation des comptables à la fin de la gestion avec l'indication des valeurs existantes à cette date.