Article 81

Aucun encaissement ne peut être fait sans qu'il en soit délivré, tant pour le principal que pour les accessoires, récépissé par le receveur, à peinePeine

La punition est une punition et un traitement infligés au nom de la société à une personne pénalement responsable d'un crime qu'elle a commis sur la base d'une décision judiciaire.

pour celui-ci d'être poursuivi comme concussionnaire.Le reçu délivré forme titre envers le Trésor.Toutefois, il n'est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement, des timbres, produits ou fournitures quelconques dont la possessionPossession

La possession en droit désigne le fait d'exercer un contrôle physique sur un bien avec l'intention de le posséder.

justifie à elle seule le versement effectué ou s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.