Article 34

(Ajouté art. 53 L.F n°2016-78 du 17 décembre 2016).- L’acquittement des taxes de circulation est subordonné au recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des pénalités exigibles par le contreveant suite au non-respect des dispositions du code de la route.En cas de pluralité des pénalités dues, le contrevenant est tenu de payer, au moins, le montant des trios premières pénalités dans l’ordre chronologique et le reste sera acquitté par tranche jusqu’à la fin de l’année au titre de laquelle les taxes de circulation sont acquittées.