Article 47

La prescription est interrompue par :1) Toute demande de paiement ou réclamation écrite relative à la créance, adressée par le créancier à l'autorité administrative. Dans ce cas, le créancier a le droit de se faire délivrer par le chef d'administration compétent un bulletin énonçant la date de sa demande ou réclamation et les pièces produites à l'appui.2) Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance quel que soit l'auteur du recours.3) Toute communication écrite, relative à la créance, faite par une administration intéressée.4) Le règlement partiel de la créance.Un nouveau délai de quatre ou cinq années court à compter du premier jour de la gestion suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de la gestion suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.