Article 91

A partir du 1er novembre de chaque année et dans la limite du quart des crédits alloués au titre de l'année en cours, des engagements de dépenses courantes, autres que les dépenses de personnel, peuvent être pris au titre du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'année suivante. Ces engagements stipulent que l'exécution du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ne pourra intervenir avant le 1er janvier suivant.