Article 136

Avant de procéder au visa pour paiement des ordonnances et mandats émis sur sa caisse, le comptable assignataire doit s'assurer sous sa responsabilité :a) de la disponibilité d'un crédit régulièrement ouvert.b) de l'imputation exacte de la dépense au titre, chapitre, section, article, paragraphe et sous paragraphe qui la concerne selon sa nature ou son objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

.c) de la justification du serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

fait et de l'exactitude de la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

.d) du caractère libératoire du règlement.e) du visa préalable de l'engagement de la dépense par le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

du contrôle des dépenses publiques.f) de l'application des règles de prescription et de déchéance.g) de la production et de la régularité de toutes les pièces justifiant la dépense.