Article 264

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2003-80 du 29 décembre 2003).- L'assiette, la liquidation, le mode de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

et de poursuite des divers impôts, taxes, revenus et produits communaux sont réglementés par les textes particuliers qui régissent chacun d'eux.La prescription du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

est régie par les dispositions des articles 36 et 36 bis du présent code.