Article 128

Le solde du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

des marchés de travaux ou de fournitures ne peut être ordonnancé ou mandaté qu'au vu d'un reçu du receveur des finances constatant l'acquittement intégral des droits d'enregistrement sur l'excédent du montant cumulé des acomptes antérieurs déjà ordonnancés ou mandatés et du solde précité par rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

à la somme sur laquelle les droits ont été provisoirement assis.