Article 251
Code de la comptabilité publique
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AR
(Modifié par la n°89-42 du 8 mars 1989).- Les marchés pour travaux, fournitures, ou services ainsi que les marchés d'études sont passés dans les formes et suivant les modalités prévues pour les marchés de l'Etat.La composition des commissions chargées du contrôle des marchés ainsi que les seuils de leur compétence sont fixés par décret.
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