Article 195

Les receveurs des douanes effectuent sous leur responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

personnelle les opérations de recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des droits, des redevances douanières et taxes assimilées ainsi que des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

et autres droits dus à l'importation et toutes les opérations relevant de leurs attributions en vertu du code des douanes et de ses textes d'application.Ils peuvent, en outre, être chargés par arrêté du ministre des finances, de certaines attributions dévolues aux receveurs des finances