Article 224

Code de la comptabilité publique

Disponible en FR AR

(Modifié par la n°96-86 du 6 novembre 1996).- Les opérations de recettes et des dépenses du annexe sont exécutées par un agent comptable central nommé par arrêté conjoint du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" et du ministre intéressé.Certaines attributions de l'agent comptable central peuvent être confiées par arrêté du ministre concerné à des receveurs régionaux du annexe nommés dans les mêmes conditions.

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