Article 208

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- "Le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" établit en fin d'année un compte général.Le compte général se compose :1) d'une balance générale des comptes, telle qu'elle résulte de la synthèse des comptes des comptables publics.2) des développements des produits par titre, partie, catégorie et article du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

indiquant les prévisions du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

et les recouvrements effectués.3) des développements des dépenses, destinés à faire connaître, pour chaque titre, partie, chapitre et article du budget, les crédits résultant, soit du budget, soit des autorisations supplémentaires, les dépenses engagées, les ordonnancements effectués et les crédits grevés d'affectation spéciale à transférer à la gestion suivante pour y recevoir leur affectation primitive.4) de la comparaison des recettes et des dépenses avec les prévisions du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

.5) du développement des opérations constatées aux fonds spéciaux du trésor.6) de la situation du compte permanent des découverts du trésor.7) de la situation des empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

et autres engagements de l'Etat.Le compte général est appuyé :1) des comptes particuliers que chacun des services ordonnateurs de l'Etat doit adresser pour son propre chapitre de dépenses avec les délais prévus au n°3 ci-dessus.2) d'un tableau de références aux divers comptes rendus pour l'année par les comptables de l'Etat justiciables de la cour des comptes.