Article 11

Le fonds de réserve prévu à l'article 10 ci-dessus regroupe les ressources suivantes :1) les cotisations, des affiliés, visées à l'article 8 ci-dessus, à concurrence de 60% de leur montant.2) les sommes récupérées sur les débiteurs selon les dispositions de l'article 6 ci-dessus.3) parmi les sommes visées à l'article 7 § 3 ci-dessus :a) la totalité des cotisations anciennes telles qu'elles sont définies dans son alinéa (a)b) les 60% des retenues sur les indemnités de responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

visées dans son alinéa (b).4) les recettes prévues au § 4 du même article 7.5) les parties des cotisations non restituées aux affiliés en fin de carrière selon les dispositions de l'article 17 ci-dessous.