Article 161

En cas de déficit, de défaut de justification ou de non-reversement de l'avance faite, le régisseur d'avances est constitué en débet par arrêté du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".Le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

du débet est poursuivi par le trésorier général ou le comptable intéressé par voie d'état de liquidation.