Article 185

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- Les receveurs des finances effectuent sous leur responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

personnelle le recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

des impôts, taxes, produits et revenus de l'Etat dont la perception leur est confiée par les arrêtés ou les instructions du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".Ils procèdent également à la liquidationLiquidation

Le processus de règlement des dettes et de la distribution des actifs en cas de faillite.

et à la perception des droits au comptant exigibles des redevables relevant de leur circonscription ou des circonscriptions d'autres comptables selon les instructions du "ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".