Article 80

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°84-84 du 31 décembre 1984).- Pour le paiement des droits et taxes recouvrés par le serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

des douanes, les redevables peuvent être admis à présenter des obligations dûment cautionnées.Ces obligations donnent lieu à un intérêt.Les délais d'échéances des obligations, les conditions d'admission de ce mode de paiement et les opérations qui sont susceptibles d'en bénéficier ainsi que le taux de l'intérêt sont fixés par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".Les droits et taxes afférents aux importations directes de marchandises effectuées par les services de l'Etat peuvent être réglés par Obligation administrative de paiement de droits et taxes des douanes dans les conditions et selon les modalités qui seront fixées par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".