Article 239

Auprès de chaque établissement, est placé un agent-comptable nommé par arrêté du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".L'agent comptable relève de l'autorité du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" qui peut, le cas échéant, le suspendre de ses fonctions, procéder à sa mutationMutation

Affectation d'un employé à un autre poste.

et prendre à son encontre les sanctions prévues par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et les règlements. Le ministre de tutelle en est informé.