Article 243

Code de la comptabilité publique

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L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la rentrée de toutes les ressources de l'établissement.Les créances qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l' d'états de dressés par l'agent comptable et rendus exécutoires par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".Ces états sont exécutés conformément aux prescriptions des articles 26 et suivants du titre I du présent code.

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