Article 42
Code de la comptabilité publique
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AR
L'acquittement de toute dette ne peut intervenir qu'à son échéance.Toutefois, "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet" peut décider, à titre exceptionnel et par dérogation à la disposition qui précède, que les traitements, salaires et pensions seront payés avant leur échéance normale.
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