Article 118

Aucune stipulation d'intérêt ou de commissionCommission

Un moyen formel de rassembler des personnes possédant une expertise pertinente dans toute l'organisation

de banque ne peut être consentie par les ordonnateurs du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

d'entrepreneurs ou fournisseurs, à raison d'empruntsEmprunts

Montant spécifique que le client reçoit de la banque pour financer un objectif spécifique, comme l'obtention d'un

serviceService

Il s'agit de la contribution ou du rôle d'un individu dans la société par le biais d'un travail ou d'une activité, qui est souvent régulier et souvent fourni en échange de paiements financiers pour vivre.

ou d'un produit.

temporaires ou d'avances de fonds pour l'exécution et le paiement des services.Toutefois, cette disposition n'exclut pas des allocations de frais et d'indemnités qui ne peuvent être prévues dans les devis et ne sont susceptibles d'être supportées par les entrepreneurs pour l'exécution et le paiement des services.