Article 133

(Modifié par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°96-86 du 6 novembre 1996).- Les ordonnances de paiement des dépenses du budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l’Etat émises par les ordonnateurs principaux sont assignées sur la caisse des payeurs, celles relatives aux dépenses des fonds du trésor sont assignées sur la caisse du trésorier général.Sauf dérogation accordée par "le ministre des finances ou celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet", les mandats de paiement émis par les ordonnateurs secondaires sont assignés sur la caisse du receveur du conseil de région du gouvernorat ou de la circonscription de leur résidence administrative.