Article 270

Les ordonnances de paiement sont établies dans les formes prévues pour les ordonnances émises sur le budgetBudget

Une étude des revenus, des coûts et des conditions d'un projet pendant une période spécifique

de l'Etat.Toutefois, elles sont numérotées, contrairement aux dispositions de l'article 121, suivant une série unique et ininterrompue par gestion. Il peut être dérogé à cette règle pour certaines communes par arrêté du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet".