Article 70

70. 1. Si dans les quatre (4) ans qui suivent la réalisation d'une
découverte assurant la production de quantités de gaz
économiquement exploitable, après satisfaction des besoins propres du
Titulaire, la décision de développement n'est pas notifiée par le
Titulaire, l'Autorité concédante peut requérir du Titulaire le transfert
de la découverte à l'Entreprise Nationale. 70. 2. En contrepartie, l'Entreprise Nationale verse chaque année au
Titulaire vingt pour cent (20 %) des bénéfices nets d'exploitation
calculés, pour les produits, sur la base du prixPrix

Ce dont les parties contractantes conviennent est supérieur ou inférieur à la valeur de la vente

de cession défini à
l'article 73 du présent Code et pour les charges, sur la base des
dépenses de développement et d'exploitation réalisées par l'Entreprise
Nationale sur le gisement. 70. 3. L'Entreprise Nationale est libérée de tout engagement vis-àvis du Titulaire lorsque ses remboursements atteignent un maximum
égal à une fois et demi le montant des dépenses du Titulaire liées
directement à la découverte gazière, ou lorsque lesdits
remboursements effectués jusqu'à la fin de l'exploitation n'atteignent
pas ce maximum. 70. 4. Sont considérées comme dépenses liées directement à la
découverte :
a) les dépenses d'appréciation consécutives à la mise en évidence
de la structure productive ;
b) les dépenses de(s) forage(s) ayant mis en évidence la structure
et les dépenses de(s) forage(s), même réalisé(s) postérieurement à la
première rencontre d'indices, destinés à délimiter la structure en
question ;
c) une quote-part des dépenses de reconnaissance géologique,
géophysique ou autres, engagés sur le Permis. Cette quote-part est
proportionnelle au nombre de forages réalisés en rapportRapport

Forme d'information communicante, formulée de manière à ce qu'elle soit presque prête à parvenir au destinataire.

avec la
structure visée, rapportée à l'ensemble des forages d'exploration
réalisés sur le Permis à la date de la décision de transfert de la
découverte à l'Entreprise Nationale. 70. 5. Le Titulaire a la faculté de renoncer au remboursement forfaitaire
défini ci-dessus et d'opter pour la prise en compte de l'ensemble de ses
dépenses en vue de leur amortissement sur des découvertes ultérieures.