Article 12
Code des hydrocarbures
Disponible en
FR
AR
Le demandeur d'un Permis de Recherche doit avoir
son domicile réel ou élu en Tunisie. A défaut, il est tenu de désigner à
l'administration un représentant domicilié en Tunisie. A ce domicile, sont faites, toutes les notifications et les
significations par les tiers de tous les actes de procédure concernant
l'application du présent Code. A défaut de pouvoir être adressées au domicile, tel que prévu ci-dessus,
ces notifications et significations sont valablement faites au siège du
Gouvernorat de Tunis.
son domicile réel ou élu en Tunisie. A défaut, il est tenu de désigner à
l'administration un représentant domicilié en Tunisie. A ce domicile, sont faites, toutes les notifications et les
significations par les tiers de tous les actes de procédure concernant
l'application du présent Code. A défaut de pouvoir être adressées au domicile, tel que prévu ci-dessus,
ces notifications et significations sont valablement faites au siège du
Gouvernorat de Tunis.
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