Article 21

Les litiges résultant de l'application des dispositions
de la Convention Particulière peuvent être réglés par voie d'arbitrage. La Convention Particulière fixera notamment la nature, le mode et
les procédures d'arbitrageArbitrage

La procédure dans le cadre de laquelle le

litigeLitige

Un désaccord ou une contestation juridique entre deux parties.

est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante

ainsi que les conditions d'exécution de la
sentence arbitrale.